Finalité technologique vs. finalité juridique : L’Adan appelle à la neutralité technologique de la règlementation

L’Adan a participé à la consultation de la Commission européenne, lancée dans le cadre de ses réflexions quant à la révision de la directive Finalité. A cette occasion, la Commission s’intéresse à nouveau au sujet security tokens, dans le prolongement de ses travaux concernant la création d’un régime pilote (voir contexte détaillé ci-dessous). 

En résumé, l’Adan confirme la nécessité d’adaptations réglementaires afin de promouvoir le développement de ces nouveaux marchés, et propose une méthodologie alternative partant des finalités visant à rationaliser et optimiser le régime existant.

Plus précisément, dans sa réponse : 

• L’Adan explique en quoi la notion de finalité des transactions dans le monde des crypto-actifs est différente de celle qui prévaut dans le système financier traditionnel.
  
• Ceci explique que le cadre réglementaire applicable actuellement ne puisse totalement convenir, puisqu’il n’a pas été pensé au regard des spécificités des échanges de security tokens : la directive Finalité n’est donc pas technologiquement neutre. 
  
• L’Adan regrette que la Commission européenne considère uniquement le recours aux réseaux blockchains privés dans ses réflexions. L’Association rappelle que la dichotomie traditionnellement réalisée entre blockchains publiques et privées est trop restrictive : le degré d’ouverture d’un réseau appelle à une large palette de possibilités. 
  
• L’Adan préconise l’utilisation du régime pilote afin de résoudre les obstacles réglementaires qui en découlent. Or à ce stade, aucune exemption à la directive Finalité n’est prévue dans le projet de la Commission européenne.
  
• L’Association insiste sur la nécessité d’adopter une double approche dans la construction du cadre réglementaire applicable aux activités sur crypto-actifs. D’une part lever les freins identifiés à l’application des règles actuelles, d’autre part se fonder sur les opportunités offertes par les technologies blockchains et les crypto-actifs pour optimiser cet encadrement : efficacité et efficience de la réglementation vont de pair afin d’encourager l’innovation. 

Ainsi, pour ne pas entraver la croissance de l’industrie européenne des crypto-actifs et pour rester dans la course à la compétitivité internationale, il est essentiel d’engager ces clarifications et optimisations réglementaires et de lever les incertitudes juridiques des acteurs le plus rapidement possible. 

Contexte

Afin de partager et alimenter ses réflexions en cours en vue de la révision de la règlementation européenne applicable aux dépositaires centraux de titres et aux systèmes de règlements de titres, la Commission européenne a conduit une consultation auprès de l’industrie entre le 8 décembre 2020 et le 2 février 2021. Une partie de ses questions (partie 4 du document de consultation) portaient sur les obstacles que certaines des règles actuelles opposent au développement des marchés des instruments financiers tokénisés / security tokens. L’Adan s’est rapidement engagée sur ces problématiques en soutenant dès le départ l’idée du Laboratoire numérique européen de l’Autorité des marchés financiers (AMF) visant à lever les blocages déjà identifiés au sein des réglementations financières (dont CSDR) et à identifier ceux n’ayant pas encore été anticipés. En juillet 2020, l’Association publiait – conjointement avec l’AFTI, l’AMAFI et Gide255 – un rapport d’enquête issu de la consultation des acteurs engagés dans le développement des marchés de security tokens : 93 % d’entre eux confirmaient l’existence de tels obstacles et leur appétence à la mise en place d’exemptions temporaires et encadrées favorables à l’expérimentation. C’est pourquoi la proposition de régime pilote pour les « DLT Market Infrastructures » dévoilée en septembre 2020 par la Commission européenne a été accueillie favorablement par l’Association et l’industrie, bien que de nombreuses pistes d’améliorations doivent être explorées pour que ce régime atteigne pleinement les objectifs affichés par la Commission de soutien à l’innovation et à la révolution de la digital finance.

Ainsi, en répondant à la consultation de la Commission, l’Adan a souhaité inscrire et rappelé les problématiques associés au traitement réglementaire des security tokens en encourageant la coordination des travaux relatifs à la révision de cette directive.